occupèrent pendant plusieurs années ; qu'enfin, l'épouse du vendeur, se déclarant la véritable propriétaire du bien et prétendant qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, engagea contre eux une action

De plus, il dénonçait l’incapacité dans laquelle il s’était trouvé pendant une longue période d’introduire une action en expulsion devant un tribunal, l’exécution tardive du jugement rendu en sa faveur

Le 23 avril 1998, les requérants introduisirent devant le tribunal de première   instance de Bucarest une nouvelle action en expulsion des époux   D., en faisant valoir que ces derniers occupaient

Le Tribunal de Grande Instance de Lisieux par jugement du 8 février 2001, a satisfait aux demandes présentées par MM.B... et ordonné l'expulsion des époux Z... en fixant à 152,45 € l'indemnité mensuelle

qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit:        Le 25 mai 1993, Mme M., propriétaire de l'appartement qu'occupait le requérant, présenta une action

  Le 13 février 1989, B. et autres introduisirent devant le tribunal de Lisbonne une action en expulsion de locataire à l'encontre du requérant.   7.

    Actions en expulsion conditionnelle des locataires de l’Etat Par un arrêt du 30 novembre 1998, statuant en dernier ressort, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action introduite par les

    L’action en expulsion des locataires 8.     Le 23 juillet 1996, la requérante forma une action en expulsion des locataires.

d'une action en expulsion, le tribunal d'instance devant alors se déclarer incompétent, au profit du tribunal de grande instance, qui demeure exclusivement compétent pour connaître d'une action principale

Par ordonnance de référé du 20 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection a dit n'y avoir lieu à référé quant à une action en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation diligentée

H... ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812

. ; " ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 23 FEVRIER 1968", LES BAILLEURS ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN "RESILIATION DU BA IL ET EN EXPULSION", LEUR ASSIGNATION ETANT MOTIVEE PAR UNE VIOLATION DES CL

en justice en expulsion de ses parents et que ces faits n'ayant pas cessé, l'action de Mme Y... n'est pas entachée de tardiveté et doit être déclarée recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Ainsi, les époux [A] ont pleinement justifié de leur qualité de propriétaire de la terre [Localité 4] et ils sont recevables en leur action en expulsion de Madame [M] [P] et Monsieur [J] [T].

L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble relève, quant à elle, de l'exercice du droit de propriété et constitue une action réelle immobilière, de nature pétitoire, tendant

[T] qui est sorti des lieux, l'action en expulsion dirigée contre Mme [F] seule sera déclarée recevable.

; que celle-ci a alors invoqué une prorogation de bail consentie, le 23 juillet 1987, par les consorts Roger L... et a soutenu, par voie d'action oblique, les droits et actions de ceux-ci ; que ces derniers

A la suite d'une action en revendication tranchée en faveur de M me   R.

La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre