Codes de loi français

Article 6

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.

Article 18

biens, droits et obligations de l'Office calédonien des cultures, notamment, en ce qui concerne le personnel de l'établissement public, la liquidation des traitements, indemnités et accessoires des salaires ainsi que des dépenses et charges sociales s'y

Article D664-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

rapportant.

Article L623-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

rapportant.

Article 694-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et se rapportant

Article 23

lorsque les déposants ou débiteurs s'y sont opposés dans les conditions prévues à l'article suivant.

Article 122-14

Il participe à la conception, à l'exécution et à l'évaluation des actions de santé dans le cadre de la doctrine arrêtée à cet égard par la direction générale de la police nationale.

Article 56

Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 54

II. – Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.

Article 67-14

service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes : - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont déposés les postes de jeux électroniques ou toutes pièces et documents s'y

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, l'opérateur France Travail et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y

Article L716-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

rapportant.

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

rapportant.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

rapportant.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 4

La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.

Article 7

Pour tout acte ou déclaration constatant la cession par les personnes physiques ou morales visées au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers s'y