Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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137 674 résultats pour « action en paiement de travaux à laquelle est opposée une demande en remboursement d'un trop payé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9 bis
, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ; -la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle d'arrachage pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 3.
Article 321-129
énumérées ci-après dans les cas pertinents : 1° l'identification de la société de gestion de portefeuille ; 2° le nom ou toute autre désignation du porteur de parts ou actionnaire ; 3° la date et l'heure de la réception de l'ordre et la méthode de paiement
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
Article R613-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.
Article D432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de
Article 13
Ce remboursement est effectué sur le vu de la feuille de maladie ainsi que des pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du Code du travail se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence ou de toutes pièces reconnues équivalentes
Article 6
La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte
Article 46 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de l'article
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées deux ans. Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant.
Article 8
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée : - d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation
Article L1251-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) : -transmission d'une demande internationale ; -supplément pour paiement tardif ; -préparation
Article 17
Lorsque l'allocation aux handicapés adultes est attribuée à compter d'une date antérieure à la demande à un bénéficiaire d'une des allocations d'aide sociale mentionnées à l'alinéa précédent ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article D767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16
certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.
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