Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été

Article R210-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87

Code de commerce

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

Article 1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71

Code civil

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Article L3441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le

Article 5

—

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

Code de la santé publique

: a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ; b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ; c) Soit de la mention "société d'exercice libéral

Article R5125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

selon le cas : a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; c) Soit de la mention " société

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa

Article 19 quinquies

—

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8, aux associés des sociétés

Article 8

—

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

société, soit lors d'une augmentation de capital, des parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l'habitation

Article L233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98

Code de commerce

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date

Article L236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit

Article R821-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes

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