Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 268 résultats pour « action publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 268 résultats pour « action publique »
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EXTRAIT
Article 24
Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro.
Article L2224-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10
de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser
Article R442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation
Article 30-2
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du
Article 2
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue
Article 41
Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions
Article D3311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 00
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D3661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 02
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D4425-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D5217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D71-110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D72-100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 56
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article D2311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 99
internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Article 2-1
Outre les acteurs culturels menant des actions d'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle
Article 53
Elles mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d'information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute.
Article R732-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 50
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans
Article 4
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité
Article 15
Les ingénieurs du génie sanitaire sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470
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