Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 728 résultats pour « action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 728 résultats pour « action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés »
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Article R7232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
Article 30
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration
Article 41
L'architecte associé ne peut exercer sa profession à titre individuel à moins qu'il n'y soit autorisé par les statuts dans les limites fixées par ceux-ci et à condition que l'activité autorisée soit expressément exclue de l'objet de la société par une
Article 5
I. - Le dossier de demande d'habilitation dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au III de l'article 2 du présent arrêté précise les activités professionnelles et catégories associées des certificats individuels accessibles par
Article R5125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 98
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont
Article R524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes peut être mis en vente séparément.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente séparément.
Article 13
Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux.
Article R173-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article R743-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 79
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement
Article R524-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.
Article L223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
Article 9
Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance.
Article R5125-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84
Peuvent également être associés : 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice
Article 11-2
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la
Article R814-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur
Article L1411-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74
Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l'ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d'environnements physiques, sociaux et économiques
Article R173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.
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