Codes de loi français

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

les entreprises relevant de cette branche professionnelle et adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation : 1° A rendu publique son adhésion

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion

Article L222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en application de l'article R. 331-5 ; 3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion

Article R2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article L932-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne

Article L4433-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution

Article L7153-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation

Article L2152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 67

les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion

Article R932-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 37

La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance

Article L932-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 932-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur

Article D224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Article L7253-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

proposition du président du conseil exécutif de Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion

Article 8

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat

Article D4625-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : 1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; 2° L'adresse du site ou

Article D4625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : 1° Des coordonnées du service de prévention et de santé

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne