Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 360 résultats pour « adhésion par l'emprunteur à un contrat d'assurance »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 360 résultats pour « adhésion par l'emprunteur à un contrat d'assurance »
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EXTRAIT
Article L313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le
Article R236-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 00
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison
Article R423-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 61
Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et
Article L313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
Article 2
Les emprunts visés à l'article 17 b de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat passé entre le prêteur et l'emprunteur.
Article L312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Article L932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Sauf stipulation contraire, l'adhésion souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie vaut pour les deux autres caisses. La caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'en informer lesdites caisses.
Article A931-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 4.
Article 7
vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Article L236-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50
Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.
LEGIARTI000038929350
groupe ou individuel ne pourra être souscrit ni aucune adhésion nouvelle à un contrat groupe ; -à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire
Article R224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés
Article L313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Article L312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois,
Article Annexe
Les types de garanties que nous proposons Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance/ souscrire au contrat d'assurance [à adapter nom du produit ; nom de la ou des entreprises d'assurance ; nom de la formule si formule], qui comporte les garanties suivantes
Article L1611-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
territoriales, leurs groupements et les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt
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