AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164984
1 décembre 2016
1 décembre 2016
privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 7 octobre 2016, le président du Tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X,
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Avis
CADA:20217506
27 janvier 2022
27 janvier 2022
privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.
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