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212 667 résultats pour « administrateur provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164984

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 7 octobre 2016, le président du Tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20217506

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213230

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 10 février 2021, le tribunal de commerce de Montauban a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de la SARL X.

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48dc

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

(Douai, 16 novembre 1989), que la société Forges Thermal, associée minoritaire de la Société Fermière du casino municipal de Malo-les-Bains (la société Fermière), a demandé la désignation d'un administrateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193680

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164055

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181244

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300519

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C

69dd4730cdc6046d47201054

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

provisoire dans l’attente du délibéré du juge des référés de Nice du 26 mai 2026, - la condamnation de Maître [S] [W] de la SCP [O]-[W], en sa qualité d’administrateur provisoire, au paiement de la somme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201837

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 5 décembre 2019, le président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162217

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 18 mars 2016, le président du Tribunal de commerce de Nice a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société MH FOOD, à interroger

Source officielle
CC

comm

6137246acd580146774154de

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Alain X... a saisi, le 15 juin 1999, le président du tribunal de commerce sur requête afin de voir la mission de "l'administrateur provisoire" étendue à l'administration provisoire de la société, d'obtenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193215

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00667

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

B..., avait qualité pour former appel du jugement au nom de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'administrateur provisoire désigné pour diriger la SCI ayant seul qualité pour la représenter et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101135

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

M..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la succession de A... U... ET... P...

Source officielle
CC

civ3

61372488cd5801467741649b

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Y..., diverses parcelles ; qu'un administrateur provisoire a été nommé afin de représenter la SCI dans l'instance que Mme Lo X..., gérante de la SCI, allait engager contre la SCI, sa locataire ; que Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300772

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

provisoire ; que la mission de cet administrateur provisoire est limitée au temps et au domaine de l'empêchement et de la carence du syndic et n'entraîne pas la révocation du syndic nommé par l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

60794e5c9ba5988459c48e50

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X..., copropriétaire d'un immeuble, a poursuivi la rétractation d'une ordonnance du 18 octobre 2004 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un administrateur provisoire nommé par ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[O] [KD], copropriétaire, a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740ddeb

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance

Source officielle