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EXTRAIT
Article 35-3
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre des affaires étrangères après inscription sur une liste d'aptitude.
Article Annexe
Corps des conseillers des affaires étrangères Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Article X
Dans les provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune & qui sont divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contrariées
Article D142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05
-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales.
Article 4
Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de l'Union européenne.
Article 2
Le service national des ateliers-garages est chargé, dans le cadre des principes définis par la direction des affaires communes en liaison avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications : - de la planification de
Article 1
La commission commune prévue à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour
Article L2511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement.
Les chambres de commerce, les ports autonomes et les organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou de celle des départements ou des communes peuvent émettre des emprunts dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 août 1953.
Article 3
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit : - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ; - quatre fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du secteur sanitaire et social du ministère de l'emploi
Article L4433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Article 17
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la
Article 14
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250
la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants : - fichier centralisant les actes de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires
Article 9
Le présent arrêté comporte quatre annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : - annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à
Article L2512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56
Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52
Le président de la commission est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu'il a désignées.
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Article L2121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Article L163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
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