Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé : - en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Article 14

—

Le préfet de la région parisienne et les préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Article L3111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial

Article 8

—

La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une agence régionale de santé, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Code général des impôts

Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France.

Article 1

—

Le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau est abrogé.

Article 1

—

-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Agence foncière et technique de la région parisienne " sont remplacés par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement ".

Article 4

—

Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans

LEGIARTI000032706316

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament

Article 1

—

des transports parisiens : 1 p. 100.

Article R1435-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Chaque année, avant le 1er mars, l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1435-10 fixe, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, le montant des crédits attribués à chaque agence régionale

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

foncière logement ou à sa filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer.

Article R2251-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues

Article 13

—

Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des régions, du district de la région parisienne, de l'établissement public de la basse-seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont sous réserve des dispositions régissant

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983

Article L414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'environnement

Conjointement, l'Etat et la région ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse peuvent, pour une période déterminée, agréer les conservatoires régionaux d'espaces naturels.

Article L2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Dans la région d'Ile-de-France, la Régie autonome des transports parisiens peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, construire ou aménager d'autres réseaux ou exploiter d'autres lignes que ceux mentionnés à l'article L. 2142-1, fournir d'autres

Article 32

—

Les titulaires de la licence tiennent leurs livres et documents à la disposition de leur garant et des personnes qui sont habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme et les préfets de région.

Article R1435-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code de la santé publique

Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du

Article 1

—

des collèges du département de Paris de 1re classe ; Adjoints techniques d'administrations parisiennes de 1re classe ; Adjoints techniques de l'eau et de l'assainissement de la commune de Paris de 1re classe ; Adjoints techniques du centre d'action

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