-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages, des équipements, des dispositifs

Article L433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale du tarif de

Article L433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 77

Code des impositions sur les biens et services

Article ANNEXE

—

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Chef de garage coordinateur du parc automobile ; Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels ; Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire

Article R557-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

En particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire

Article R125-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

nucléaire.

Article 221-VIII/07

—

Dossier de sécurité a) Il est établi un dossier de sécurité afin de permettre l'évaluation de l'installation nucléaire et de la sécurité du navire et de vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36

Code de l'environnement

santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.

Article R8111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté

Article R54-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99

Code de procédure pénale

L'établissement peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion

Article L592-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.

Article R222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.

Article 1

—

Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, celui chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire.

Article L554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Code de l'environnement

ouvrages hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement, d'eaux pluviales ou d'irrigation et les conduites forcées ; 3° Les conduites et sections de conduites faisant partie : a) D'installations

Article R592-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

des services auxquels ils sont rattachés ; 2° Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ; 3° (Abrogé) ; 4° Des agents placés sous l'autorité

Article 1

—

Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après.

Article R557-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Code de l'environnement

-Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires

Article R*1333-67-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code de la défense

Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre.

Article L591-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application.

Article R1333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans le cadre de leurs missions d'inspections par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection sont communiquées aux services du

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