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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85f9ba5988459c4d035
25 février 1992
25 février 1992
de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, aux mêmes peines, le troisième et le quatrième, pour outrages à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, chacun à 1 mois d'emprisonnement
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61372564cd5801467741d507
12 avril 1995
12 avril 1995
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait commises sur agents de la force publique et à l'aide d'une
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6079a8819ba5988459c4daa0
23 décembre 1963
23 décembre 1963
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE
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61372585cd5801467741e76e
27 septembre 1993
27 septembre 1993
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec violence, en récidive, et outrage à agent
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6079a8099ba5988459c4baa4
5 janvier 1982
5 janvier 1982
DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET X...
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6079a8389ba5988459c4c24c
20 mai 1987
20 mai 1987
Cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 28 mars 1984 qui a condamné X... pour vol, rébellion, outrage et coups et blessures à agent de la force publique à 6 mois
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6079a8af9ba5988459c4e6c4
2 juillet 1975
2 juillet 1975
ANNE-MARIE DES CHEFS DE VOIES DE FAIT ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ; 2° INFORMATION OUVERTE LE 14 MAI 1973 CONTRE X...
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61372627cd580146774235c2
2 mai 2002
2 mai 2002
Michèle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2001, qui, pour délit de fuite, violences sur agents de la force publique et infractions
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6137258ccd5801467741eb28
4 janvier 1993
4 janvier 1993
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 9 avril 1992, qui pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ;
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6079a8579ba5988459c4cd58
6 avril 1994
6 avril 1994
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1993, qui, pour tentative d'escroquerie et outrage envers un agent de la force publique, l'a condamné à
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613724edcd580146774198c8
18 janvier 1988
18 janvier 1988
arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 mars 1987, qui, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel excédant 8 jours, commises avec arme sur agent
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6079a8999ba5988459c4e327
26 juillet 1971
26 juillet 1971
(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, MEURTRE D'UN AGENT DE
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6137258ccd5801467741ead9
25 novembre 1992
25 novembre 1992
par : BESSE JeanLouis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui l'a condamné à des amendes de 3 000 francs pour outrages à agents de la
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CETAT:CETATEXT000007747455
10 mars 1989
10 mars 1989
ALDAZABAL Y... est poursuivi pour "vol avec armes et violences d'un véhicule, tentatives d'assassinat, attentat et blessures envers un agent de la force publique, attentat contre agents de la force publique
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6079a8499ba5988459c4c6a5
17 avril 1985
17 avril 1985
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 MARS 1984, QUI, POUR OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A RELAXE Y...
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61372520cd5801467741b2de
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990, qui pour outrages à agent de la force publique et rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement
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61372694cd58014677426b73
26 septembre 2007
26 septembre 2007
faits similaires ou assimilés ; "aux motifs que la condamnation du 23 octobre 2001 n'est pas amnistiée, contrairement à ce que soutient le prévenu, l'infraction de violences volontaires avec arme sur agent
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61372550cd5801467741cb44
30 mai 1991
30 mai 1991
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires sur agents de la force publique dans l'exercice
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613725d2cd58014677420c6c
12 mars 1998
12 mars 1998
de la force publique et tentative d'escroquerie, le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour outrage à agents de la force publique et complicité de tentative d'escroquerie
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6079a8b59ba5988459c4eabf
23 mars 1971
23 mars 1971
, ET POUR REBELLION, LE DEUXIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE, ET POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME
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