de l'administration fiscale dans les locaux de la discothèque " Muppet Show " sise à..., commune de Veyrières ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les locaux professionnels, les agents des impôts disposent

l'espèce, l'ordonnance attaquée a désigné, pour effectuer les perquisitions litigieuses, l'agent des impôts Florence Le Pogamp qui n'avait pas le grade d'inspecteur, mais seulement, ainsi qu'il résulte

décrire avec suffisamment de précision les pièces et documents saisis pour s'assurer que les agents des impôts n'ont emporté que ceux nécessaires à la recherche de la fraude présumée ; qu'en rejetant

figurait pas au titre des présomptions d'infraction signalées au juge ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la gérante de la société ou à son préposé de présenter, à la première réquisition des agents

OBLIGATIONS DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DANS UN LIEU PUBLIC, DE PAIEMENT DE LA TAXE ANNUELLE ET DE PRESENTATION DU RECEPISSE ATTESTANT LE PAIEMENT DE LA TAXE AUX AGENTS

concordantes que les consorts Y... avaient commis des infractions à la législation sur les contributions indirectes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " et alors que les agents

des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; que les agents des impôts peuvent demander

responsables de la société " American Cody " ; " alors que la seule constatation, faite par l'arrêt, que les récépissés de déclaration de mise en service des appareils n'ont pu être représentés aux agents

annexe à la déclaration des résultats souscrite au titre de 1988, la copie d'extraits d'actes d'acquisitions immobilières des 11 et 21 octobre 1983, des procès-verbaux de constatation établis par les agents

apparemment licite ; que l'origine apparemment licite de ces pièces s'apprécie uniquement en fonction des conditions de leur obtention et non en fonction de l'utilisation qui en est faite ; que les agents

apparemment licite ; que l'origine apparemment licite de ces pièces s'apprécie uniquement en fonction des conditions de leur obtention et non en fonction de l'utilisation qui en est faite ; que les agents

, DEVENU L'ARTICLE L. 47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, AVAIENT ETE MECONNUES PAR LES AGENTS DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION SOULEVEE AVANT

DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; CONSIDERANT QUE LES AGENTS DES IMPOTS, EFFECTUANT LE 18 JUIN 1975 UN CONTROLE A L'IMPROVISTE, ONT, AVANT DE

d'une procédure de vérification de comptabilité irrégulière pour s'être, en violation des dispositions susrappelées, étendue sur une durée supérieure à trois mois ; Considérant que, si l'examen par les agents

de réception prévu par cet article a été remis en main propre à Raoul X... par l'inspecteur-vérificateur Y... le 6 avril 1982 à 7 heures. " ; Mais attendu qu'il résulte tant du procès-verbal des agents

sur les sociétés et la TVA, des irrégularités susceptibles de révéler des infractions à la législation sur les contributions indirectes, les agents de l'administration des Impôts, habiles à constater

Le fait que les agents des impôts tiennent compte par ailleurs de remise en exploitation directe d'un certain nombre d'appareils ne contredit pas, mais renforce au contraire, le raisonnement de base, car

Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

, en fonction des cinq salariées entendues par les agents des impôts, à savoir Mme [W], Mme [N], Mme [H] [J], Mme [P], et Mme [B], et a rédigé les deux lettres d'observations adressées à la société

exigée par la loi ; qu'en statuant comme il a fait, le président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le juge n'a pas autorisé tous agents