AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le licenciement au cours d'une période d'essai
Source officiellePage 4 sur 767
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216331
18 juillet 2008
18 juillet 2008
contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger et de l'arrêté interministériel du même jour portant application
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