les grades des agents de l'administration des douanes, cependant que les habilitations jointes ne mentionnaient pas ces informations ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen péremptoire, qu'il suffisait

Versailles, 26 janvier 2017), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents

d'appel (Chambéry, 28 octobre 2014, RG n° 14/00115 et RG n° 14/00116), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles,15 mai 2009) que, le 3 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 27 février 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par ordonnance du 28 février 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents

[B] [N] sont associés majoritaires, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par Mme [A] [K], agent de l'administration fiscale. 3.

rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, le 15 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

nulle et que la Cour de Paris a violé, de ce nouveau chef, les textes précités" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'assistant des agents

président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2021, RG n° 19/21349), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

E... contacté par téléphone n'a jamais correspondu avec l'officier de police judiciaire dans une langue qu'il comprend, qu'il n'a jamais déclaré aux agents de l'administration fiscale avoir compris la

CETAT28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Agents des administrations financières.

(chambre commerciale, financière et économique, 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.554), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 13 octobre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

[M] et [L] [R], de Mme [X], épouse [R], et des sociétés Orga+ et Digital People, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur

solidairement à des amendes et pénalités fiscales ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que des agents

le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

l'ordonnance rendue le 3 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur