à séjour irrégulier d'un étranger en France, à 120 jours-amende de 50 francs chacun, et a relaxé Catherine Y... des chefs de complicité d'obtention indue d'un document administratif et d'aide à séjour

qu'estimant que le jeu de la libre concurrence avait été faussé parce que la proposition de la société CMF Sud, très inférieure à celles de ses concurrents, n'avait été rendue possible que par suite des aides

GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2008, qui a renvoyé Jean-Claude X... des fins de la poursuite du chef d'aide

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan (...)

B a fait l'objet, par ordonnance du 21 janvier 2021, d'un renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, du 1er janvier 2016 au 1er février 2019, apporté ou tenté d'apporter une aide directe

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan" ; qu'aux

trentaine de clandestins auraient été hébergés dans des familles de Montfermeil sur instructions de Mehmet X... ; " alors que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 réprime le fait d'avoir, par aide

n° 88-13 du 5 janvier 1988) - Exclusion de la garantie d'ouvertures de crédit. | 135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUE - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES

Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982, alors applicable : "Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides

. | 135-04-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Prime régionale à la création d'entreprise (décret n° 82-806 du 22 septembre

X... apportait cette aide aux migrants et sur l'existence d'une contrepartie directe ou indirecte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le délit d'aide à l'entrée, à la circulation

appels qu'elle déclarait avoir été donnés par Ylli Y... alias X... dans le cadre de ses activités ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la culpabilité du prévenu ; "alors qu'en l'absence d'aide

C a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers de plusieurs personnes, aidé à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en

I- Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan" ;

qu'aux termes de l'article L. 2251-2 du code général des collectivités territoriales : "Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 29 octobre 2001, qui, pour travail dissimulé et aide directe ou indirecte au séjour d'étrangers en

Corse et chargé de "l'impulsion des activités liées au développement économique de la Corse" et, en particulier, de la gestion et de l'exécution, pour le compte de la collectivité territoriale, des aides

directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications