Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

Code de la sécurité sociale

Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. 1° Au prix et aux modalités de révision automatique

Article 1

—

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes

Article 1

—

Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Article L541-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

En outre, pour bénéficier de ce préfinancement, les requérants doivent préalablement souscrire près du préfet du département un engagement portant sur : La définition des prestations à réaliser ; Un tableau des prix de vente prévisionnels des parcelles

Article 278 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ; b) produits de la sylviculture

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.

Article 8

—

Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article 1

—

Le prix de vente, sur support papier, de la publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques rassemblant les nomenclatures d'activités et de produits françaises est fixé à 20 € à compter de l'édition 2008.

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Lorsque la coopérative, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs tarifs sous réserve que, par rapport aux prix licites en vigueur le 16 janvier 1984, aucun prix ne soit majoré de plus de 10 % ou, lorsque le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Article 1

—

Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée

Article 3

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.

Article R642-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.

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