Toutefois, pour les allocataires relevant de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, la date et les modalités d'entrée en vigueur du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 126

—

Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9.

Article 2

—

condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à : 20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20% pour un enfant unique à partir de cinq ans à la charge soit d'un allocataire

Article 9

—

Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à : - 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ; - 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ; - 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ; - 63 ans pour

Article 13

—

dont trois appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ; 2° Deux médecins de centres hospitaliers non universitaires ; 3° Un médecin n'exerçant

Article 1

—

journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail sont fixés à : 41,40 F pour les personnes mentionnées au 1 dudit article ; 87,40 F pour les personnes mentionnées au 2 dudit article ; 43,70 F pour les autres allocataires

Article 21

—

professionnelle et emplois types ; c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle

Article 43

—

Pour les allocataires soumis au dispositif de dégressivité, la notification comporte également les informations relatives au montant journalier et à la durée pendant laquelle l'allocation est servie sans application du coefficient mentionné à l'article

Article 43

—

Article 4

—

Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation

Article 3

—

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il

Article D212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.

Article D212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.

Article D212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.

Article D212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.

Article 1

—

professionnelles suivantes : 1.

Article 3

—

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Article 10

—

I. ― Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés

Article 24

—

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article 24

—

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

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