par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil

Article 4

—

L'allocation est majorée en raison du nombre des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans ou remplissant les conditions d'âge exigées par la législation sur les prestations familiales et, éventuellement, en raison des ascendants à charge.

Article D621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 621-4, les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou pensions de retraite de base.

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de l'action sociale et des familles

-Les différents modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 214-1 contribuent à offrir des solutions d'accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de demandeurs d'emploi et de personnes

Article 13

—

Les personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 50

Code de la santé publique

Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation

Article Annexe

—

DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Identification du candidat Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience

Article 7

—

de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.

Article 9

—

Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée

Article 16

—

Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend quatorze échelons. Le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle comprend onze échelons.

Article R844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Code de la sécurité sociale

-L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, dans la limite d'un forfait égal à : 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée

Article 11

—

Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par

Article 7

—

Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre des enfants à charge.

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des

Article D451-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille. La formation est organisée en six semestres.

Article 57

—

Les indemnités journalières sont calculées sur la base des deux tiers du salaire à partir du 31è jour du repos prénatal, lorsque la femme a déjà deux enfants ou plus à sa charge.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article 141

—

Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants à charge au sens de l'assurance maladie du présent régime.

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

; 2° Des actions d'accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; 3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants

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