Codes de loi français

l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, les salariés privés d'emploi âgés de moins de 30 ans à la date de leur dernière fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture de la période d'indemnisation peuvent bénéficier sur demande d'une allocation

Article R2324-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un établissement accueille des enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les exigences en matière de d'organisation, de fonctionnement et d'aménagement des locaux mentionnées

Article D312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

L'établissement s'assure également les services d'une équipe éducative et enseignante comprenant, selon l'âge ou le développement des enfants, des membres des professions suivantes : 1° Éducateurs spécialisés ; 2° Éducateurs de jeunes enfants ; 3°

Article 28

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'éducateur principal de jeunes enfants du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Article R2324-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 44

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'articles R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche collective ou d'une halte-garderie s'assure la présence dans l'équipe de l'établissement d'éducateurs de jeunes enfants selon les quotités minimales suivantes

Article R2324-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche collective ou halte-garderie mentionnée au 1° de l'article R. 2324-17 respecte les durées minimales d'intervention suivantes :

Article R2324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article 1

Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ce complément est versé au ménage ou à la personne sous la forme d'une aide prenant en charge partiellement le coût de la garde.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

lorsque ceux-ci sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité ; 3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ; 4° La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune

Article 28

Au décès d'un bénéficiaire laissant des orphelins de père et de mère, chacun de ces enfants a droit jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation calculée sur la base d'un cinquième des points du bénéficiaire décédé.

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 74

Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.

Article R2324-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 89

Code de l'action sociale et des familles

-Les crèches familiales mentionnées au 3° du II de l'article R. 2324-17 contribuent à l'offre d'accueil du jeune enfant, tant occasionnel que régulier, ainsi qu'au développement des compétences des assistants maternels qu'elles emploient.

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un

Article D312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

des adolescents ; 2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec le médecin de famille du jeune déficient moteur ; 3° Assure, en coordination avec

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 04

Code de l'éducation

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites : " Art.L. 543-1.

Article 18