immobilier auprès des particuliers, de faire passer une ou plusieurs annonces sur un support déterminé ; "2 - alors que le délai d'exécution du passage de l'annonce est suffisamment déterminé par contrat

les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué cet appartement suite à une annonce

en erreur, et les a condamnés à 30 000 francs d'amende chacun ; "aux motifs qu' "il leur (Jean-Philippe Y... et Stéphane Z...) appartenait, en leur qualité de dirigeants de la société GMI et d'annonceurs

de réduction de prix comportant des indications chiffrées et ne s'étend pas à toute "information" au sens de l'article L. 113-3 du Code de la consommation ; qu'en l'occurrence, les annonces littéraires

préciser, outre le prix réduit, le prix de référence sur lequel la réduction est pratiquée et, d'autre part, de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée

diverses réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il ressort de la procédure et des débats que les étudiants se sont déterminés en fonction de la plaquette litigieuse (et de l'intitulé du diplôme annoncé

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de publicité trompeuse ; "aux motifs que courant 1993 et 1994, Alain X..., responsable de Alfa Diffusion, faisait paraître par petites annonces

n'avait pas appliqué aux clients l'escompte annoncé ; qu'en l'espèce, où il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'escompte annoncé n'ait pas été appliqué la cour d'appel n'a pas légalement justifié

pas d'un gain à un jeu, il était présenté ainsi par le vendeur aux dires des clients ; la remise proposée pouvait s'élever jusqu'à 16 à 17 000 francs ; que la véracité d'une publicité comportant l'annonce

s'appliquait de manière permanente, c'est-à-dire d'année en année ; qu'aucune période de référence d'au minimum 30 jours précédant l'annonce publicitaire n'existait ; que les agents de la DGCCRF, par

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a fait paraître une annonce

cette période de promotion"; "alors, d'une part, qu'une remise ne peut pas être qualifiée d'illusoire dès lors qu'elle est appliquée sur le prix de vente le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur

que l'enquête a établi que les encarts publicitaires en cause ont été rejetés par d'autres revues "Pariscope" ou "Paris Boum Boum" comme ayant entraîné leurs condamnations ; que le libellé de ces annonces

réglé la facture, la société Métrobus en a demandé le paiement au CENECA; que celui-ci a fait valoir qu'il était le commettant et non le mandant de la société TMLC et que le paiement effectué par l'annonceur

appels des trois parties civiles et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg qui a renvoyé Marcel X... des fins d'une poursuite pour publicité mensongère pour avoir annoncé

violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation; "en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs que lors des annonces

motifs qu'il est démontré qu'il n'est pas justifié du recrutement d'un professeur d'origine américaine à la date du contrôle même s'il est susceptible d'en venir un dans un proche avenir, alors que l'annonce