Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des

départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a, par lettre reçue par le greffe le 29 octobre 2009, demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière et exempte de fraude la candidature de Mme X... déposée après l'expiration du délai fixé et d'avoir, en conséquence, annulé le premier

EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour débouter l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région de sa demande d'annulation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

tour s'est déroulé le 15 avril 2010 ; que le syndicat Sud ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et du premier tour des élections ; Sur les premier et

correspondance privée, le jugement attaqué qui, en imposant ainsi un modèle déterminé de caractère d'imprimerie, a ajouté aux prescriptions édictées par l'article L. 423-18 du Code du travail pour annuler

du comité d'entreprise de la société Securitas distribution s'est déroulé le 28 septembre 2011 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections, alors, selon le

le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 25 juin 1997, par laquelle il a rejeté les requêtes du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à l'annulation

dix jours sur simple avertissement donné à toutes les parties intéressées ; Attendu que le syndicat CFDT des transports parisiens a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande d'annulation

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CFDT a déposé, le 22 octobre 2009 une requête en annulation

UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE

statue dans les 10 jours sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que Mme Y... a saisi, le 30 mars 1999, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

D'ENTREPRISE UNIQUEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR, SANS QU'AUCUNE IRREGULARITE PROPRE AU SECOND TOUR EUT ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES ; QU'AINSI LE REJET DU POURVOI DE

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA CFDT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946,1134 DU CODE CIVIL ET 15 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 FEVRIER 1973; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION

d'obtenir, de cet organisme, un nouveau crédit ; qu'elle a refusé le prélèvement direct des échéances du nouveau crédit sur son compte tant qu'elle n'aurait pas obtenu confirmation par l'UCI de l'annulation