Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

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INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 24 JUILLET 1967 QUI AVAIT DECIDE QUE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ET QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION

CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE DE " RATTRAPAGE " QUE L'AUTORITE DE TUTELLE LUI AVAIT INTERDIT DE VERSER AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT SUIVANT DES DECISIONS ENSUITE ANNULEES