AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la revue OVNI dont M.

PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CET ACCIDENT, " ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DOIVENT RECEVOIR APPLICATION

The conclusions reached by the specialists and the domestic judicial authorities were not open to dispute.

DES IMPOTS, L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE AYANT ETE ENTENDUE ET LE JUGEMENT RENDU PAR UN SEUL JUGE STATUANT PAR UNE APPLICATION

(Article 34 - Hinder the exercise of the right of application);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE VOUILLON PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA

janvier 1977 ; que, par suite, ce reclassement devait, malgré l'article 13 du décret du 22 mars 1977 qui dispose illégalement que ledit décret prendra effet à compter du 1er janvier 1976, être opéré en application

PARTIE DE SA CLIENTELE, DES LORS QU'ILS L'ONT ETE LICITEMENT, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, DES " COMMUNIQUES " PUBLIES AU BOSP NE POUVANT AJOUTER, A UN ARRETE MINISTERIEL, DES CONDITIONS D'APPLICATION

DE LA LOI ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215-I DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LUI FAIRE APPLICATION

07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Non condamnation d'un praticien à rembourser aux assurés sociaux un trop perçu d'honoraires

homologuée sur la prestation compensatoire, la juridiction du fond est tenue d'appliquer cette convention qui, définitive et irrévocable, se trouve revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en faisant application

réalisée lors des 24 heures du Mans, avait été effectuée dans l'enceinte du circuit, au Mans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1247 du Code civil français, dont l'application

, selon le moyen, "d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le bail du 1er février 1979 avait été conclu à l'expiration d'un bail en date du 28 septembre 1976 conclu en application

ayant révélé qu'il conduisait son véhicule en état alcoolique ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; que contrairement à ce qui est allégué, elle a fait l'application

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, sans encourir les griefs du moyen, qu'une prime équivalant à un treizième mois de salaire était due à la salariée en application

répondre au moyen tiré de l'article 8-15-4 de la convention collective, qui suppose l'utilisation en salle d'une oeuvre destinée à la télévision ; qu'enfin, les dispositions de l'arrêt conduisant à une application

CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE VALABLE, SURTOUT QUAND ELLE EST L'AUTEUR D'UNE CLAUSE DRACONIENNE AYANT POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION

N'Y A PAS DE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA BANQUE ET LE PREJUDICE SUBI PAR GONNET DU FAIT DE SON PREPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT APPLICATION