Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article 1

—

En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur

Article 14

—

Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent : -soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation

Article 1

—

En application des dispositions du 1° de l'article R. 632-61 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de la

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

économique européen ; majorité du capital détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 10

—

L'Ecole de l'air et de l'espace constitue une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour l'attribution par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception

Article 9

—

L'Ecole de l'air et de l'espace est considérée comme une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour :

Article R613-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

base sous-consolidée en application de l'article L. 613-21-4.

Article 1

—

L'inspection de l'armée de l'air et de l'espace est placée sous l'autorité d'un officier général qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace.

Article D216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre.

Article 2

—

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est associé aux travaux conduits par l'armée de l'air et de l'espace en matière :

Article Annexe III

—

Article L204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

Code rural (nouveau)

accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application

Article R224-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-45-5, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires d'inspection dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral.

Article R2352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

Code de la défense

L'autorisation peut être refusée : 1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même lorsqu'une

Article R322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Code de l'environnement

La convention d'attribution prévue à l'article L. 322-6-1 définit les conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article R719-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 78

Code de l'éducation

Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants : 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ; 2° Dans le

Article 12

—

La durée de la scolarité peut être réduite d'un an pour les élèves admis à l'Ecole de l'air et de l'espace au titre du 4° du même article sur décision du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, en fonction du niveau

Article 6

—

I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des

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