161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION

DÉTACHEMENT. - REFUS DE RENOUVELLEMENT - 1) PROCÉDURE - DROIT DE L'AGENT À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DE SON DOSSIER [RJ1] - ABSENCE - 2) LITIGE - INCLUSION DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6§

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[M] et que la Caisse est, en conséquence, fondée à invoquer les articles 6 et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, qui subordonnent

Il s'ensuit qu'une saisie diligentée en application des articles 56, 76 et 97 du code de procédure pénale n'offre pas de garanties procédurales d'un niveau équivalent à celles d'une saisie spéciale.

préjudice correspond au montant des trois factures impayées, dont la SAS [R] a expressément reconnu le principe comme le montant, après déduction des 10 000,00 euros acquittés par cette dernière ; qu'en application

ce que soutiennent les requérants, le défaut de mention des voies et délais de recours n'entache pas d'irrégularité la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la

[O] une notification de levée d'option des titres détenus par le salarié en application de l'article 6 du règlement intérieur du plan d'actionnariat de la société du 30 novembre 2016, en vain.

D...a intérêt à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre le refus d'édicter les décrets d'application des articles 6, 28 et 55 de la loi du 21 juin 2004 ; que son intervention est, par suite

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

6-1 du Code de procédure pénale; que devant la chambre d'accusation, Gérard Y... conteste l'application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale; que le procureur général conclut à l'application de

à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1, relatant l'exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle

ne figure pas au nombre des conditions d'application de l'article 6-2 et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Attendu que le litige présente des questions

capital restant dû est facultative pour le prêteur et ne produit effet que si celui-ci décide de s'en prévaloir ; qu'en considérant que dès le dépassement du seuil de découvert autorisé, la BRO, en application

capital restant dû est facultative pour le prêteur et ne produit effet que si celui-ci décide de s'en prévaloir ; qu'en considérant que dès le dépassement du seuil de découvert autorisé, la BRO, en application

X... demande au Conseil d'Etat de prescrire sous astreinte, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, les mesures nécessaires à l'exécution : 1°) d'une part, de l'arrêt rendu