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1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

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186 du code de procédure pénale par fausse application, ensemble l'article 706-154 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que l'ordonnance

2 de la loi du 30 décembre 1986, d'une requête afin de constater que les faits entraient dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, cette juridiction, par arrêt

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2 de la loi du 30 décembre 1986 afin de constater que les faits entrent dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire que la cour d'assises doit être

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