l'application des sanctions fiscales a le caractère d'une action publique et, par application de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans

2° du code des douanes est distincte à la fois de l'action publique, dont l'exercice relève de la seule compétence du ministère public, comme poursuivant l'application de sanctions fiscales, et non de

dispositions pénales du jugement du 15 février 1985 ; Attendu qu'après avoir rappelé les limites de la voie de recours exercée par X..., après avoir noté que devant les premiers juges l'action pour l'application

parole en dernier ; "alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat ont la parole en dernier domine tout le débat pénal et doit s'appliquer, notamment lorsque seule l'action pour l'application

cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 343-2, 365 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'action pour l'application

des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes ne peut être suivie par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines

MOYEN, LA NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE TENANT A L'ABSENCE DE DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN OBSTACLE DE DROIT INSURMONTABLE A L'EXERCICE DE L'ACTION POUR L'APPLICATION

pour la mise en mouvement et l'exercice de l'action douanière qu'ils imposent " ; Vu l'article 343, paragraphe 2, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action pour l'application

novembre 1998 rendu à la requête de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 343 du Code des douanes " ; Vu l'article 343 du Code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, l'action pour l'application

voie de recours par lui exercée se cantonnait aux seules dispositions pénales du jugement du 5 avril 1991 ; que le ministère public, qui n'avait pas devant les premiers juges exercé l'action pour l'application

Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application

SOIT DANS LES 24 HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION

sus-énoncé ; Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1987, en ce qui concerne l'action pour l'application

TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC L'ACTION CIVILE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

agréé, par application de l'article 396 du code précité, après avoir mis en cause son préposé et les sociétés exportatrices donneurs d'ordre pour l'infraction relevée ; que la société Saga Méditerranée

obtenues qu'après avoir recherché ou déterminé ces droits avec exactitude ; Attendu que, pour écarter les conclusions d'André X..., qui sollicitait le bénéfice de l'extinction de l'action pour l'application

INDIQUER EN QUOI ILS POUVAIENT CONCERNER LE DEMANDEUR ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES DONNE QUALITE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR INTENTER L'ACTION POUR L'APPLICATION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action pour l'application des sanctions fiscales : Attendu qu'il appert d'un extrait des registres de l'état civil de la commune

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 5.