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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 554 résultats pour « appréciation de la régularité de l'arrêté portant désignation du commissaire enquêteur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné
Article L123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins trois journées.
Article 81
La certification de l'identité des personnes physiques, exigée par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, est faite au vu d'un extrait d'acte de naissance délivré postérieurement : - à l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ou la commission
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête.
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100
Article R239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Article R422-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations
Article L512-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38.
Article R3232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables.
Article R811-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il
Article L821-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine
Article 3
L'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol est abrogé.
Article 3
L'arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize est abrogé.
Article R5121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et notamment : 1° Faire procéder à toute enquête
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
Article 10
L'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Article 4
L'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
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