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36 545 résultats pour « arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 24 octobre 2017, à Port-Louis, Maurice, le tribunal arbitral, composé d'un arbitre unique, M.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

la clause compromissoire, mais sans remettre en cause l'existence ou la validité de celle-ci ; qu'en estimant que le litige devait être tranché comme si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5e

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101235

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Source officielle