Z... ; Aux motifs qu'en matière d'arbitrage international il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique de statuer, avant le prononcé de la sentence, sur la régularité de la composition du tribunal

contradictoires, enfin, que les assureurs subrogés ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité de la clause à leur égard en l'absence de consentement exprès dès lors qu'il est habituel qu'une clause d'arbitrage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence d'arbitrage international rendue dans le litige l'opposant à M.

Il allègue qu’il se trouvait alors dans une situation financière précaire et qu’il se voyait confronté, dans le cadre d’un arbitrage international imposé, à une fédération internationale sportive très

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage

d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a

et l'exécution d'un marché de travaux en Algérie ; que la société Hilmarton a mis en oeuvre la clause compromissoire CCI du contrat pour avoir paiement du solde de ses honoraires ; que la sentence arbitrale

et à l'arbitrage international en vertu d'une règle substantielle propre à cette matière ; qu'en revanche, il n'est applicable à un arbitrage interne, régi par une loi étrangère et ne mettant pas en cause

du droit en matière de fraude que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage

aurait lieu à Paris et que les règles de procédure seraient celles de la loi française complétées par le règlement de la CNUDCI ; que par sentence du 25 janvier 1985, les arbitres ont rejeté l'exception

AURAIT REVENDIQUE L'APPLICATION EXCLUSIVE DE LA LOI FRANCAISE COMME LOI DU CONTRAT ; QUE LE CARACTERE INTERNATIONAL DE CELUI-CI NE SAURAIT EXCLURE LA VOCATION DE LA LOI FRANCAISE A REGIR LE CONTRAT

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cofruitel et la compagnie d'assurances La Concorde ont formé un recours en annulation contre une sentence rendue en France en matière d'arbitrage

Elle invoque deux moyens, le non respect par les arbitres de leur mission et la contrariété à l'ordre public international.

griefs non fondés tirés de la violation des articles 1504 et 1502.3° et 5°, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend, en réalité, qu'à obtenir la révision au fond, interdite en matière d'arbitrage

troisième arbitre» ; ALORS, d'une part, QUE les critiques concernant la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas des cas d'ouverture au recours en annulation en matière d'arbitrage international

connaître de la demande formée contre la société Climaveneta et renvoyé les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, que dans une chaîne de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage

Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée

clauses du contrat le liant au mandataire substituant, et alors que la clause compromissoire était stipulée dans un contrat auquel la société Taurus n'était pas partie ; Mais attendu que la clause d'arbitrage