Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 337 résultats pour « arrêté portant extension des règles fixées par le comité économique agricole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie
Article D615-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au
Article L2315-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine
Article L641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ou, pour les produits vitivinicoles, aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune
Article D615-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D723-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité
Article 9
Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français : Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que
Article 11
fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Article D811-167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement
Article 3
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite maximum de 25 p. 100 le nombre
Article 9
Un arrêté ministériel portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires en résultant pour les services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Article 8
Dans chaque préfecture et dans chaque service territorial, un arrêté préfectoral portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.
Article R528-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière sont chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée
Article L2315-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres
Article D314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur.
Article L1711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 60
l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions
Article D632-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
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