Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 729 résultats pour « arrêt de non lieu à informer »
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EXTRAIT
Article L4731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du
Article 10
La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire.
Article 19-5
L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; -
Article 177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.
Article 764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
Article 421-16
sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des
Article 421-19
sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des
LEGIARTI000035767738
officiel, prénoms) ; - surnom, alias ; - date et lieu de naissance ; - filiation ; - situation familiale ; - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit
Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs.
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 61 > 00
Dans les mêmes établissements que ceux mentionnés au premier alinéa, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes
Article R232-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69
Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales. IV. - Ces informations sont présentées selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date
Article R1142-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 45
Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale.
Article L321-36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert.
Article D441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes
Article R557-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
une étiquette qui mentionne clairement leur non-conformité aux dispositions du code de l'environnement et leur non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la recherche.
Article Annexe
sur l'acticité Réalisations effectuées dans l'emploi Pour quels publics Avec quels objectifs Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches Seul ou en équipe Sur la base de consigne ou non
Article 6
Un fascicule renfermant : a) Les modifications et informations nouvelles par rapport à celles communiquées dans le dossier de base et le cas échéant le dossier complémentaire, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
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