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37 049 résultats pour « article L.140-4 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e389ba5988459c48de8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite

Source officielle

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fbfe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc01

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcc1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd580146774102aa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd580146774102ae

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3df

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5fa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb38

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

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CC

civ1

613723e8cd5801467740fb3b

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

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civ1

613723e9cd5801467740fbff

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18 juin 2002

18 juin 2002

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civ1

613723e9cd5801467740fc00

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18 juin 2002

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613723e9cd5801467740fc02

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18 juin 2002

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613723e9cd5801467740fc03

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18 juin 2002

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civ1

613723e9cd5801467740fc04

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18 juin 2002

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613723e9cd5801467740fc05

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18 juin 2002

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613723e9cd5801467740fc06

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18 juin 2002

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civ1

61372689cd58014677426568

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18 juin 2002

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civ1

613723e9cd5801467740fcc2

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18 juin 2002

18 juin 2002

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