Il bénéficie d'un contrat de travail dérogatoire, notamment en ce qui concerne le rapport de subordination vis-à-vis de son employeur. Ce contrat est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie.

Article D5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant

Article 14

—

Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation

Article 7

—

LEGIARTI000038364931

—

RÉFÉRENCE DESTINATION FOURNITURE CERTIFICAT DE MONTANT QUANTITÉ Pays de Premier destinataire Pays Destinataire finale Référence de l'acte liant (2) Appellation industrielle Référence industrielle Référence technique étatique

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

un contrat d'entraide au sens du présent code.

Article L342-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.

Article 4

—

En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs.

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

La démonstration de cette impossibilité est à la charge du producteur ; 2° Défaillance de l'agrégateur tiers, matérialisée par le retrait ou la suspension du contrat mentionné à l'article L. 321-15 ou, le cas échéant, du contrat le liant à un responsable

Article L173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre : a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents

Article 21N451

—

Responsabilités 1° Spécifiées aux points 21N447 et 21N449 ; 2° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au b du 2° du II du point 21N437.

Article 122

—

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Code de l'énergie

Au terme de ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, le gestionnaire du réseau public de transport peut dénoncer le contrat le liant au responsable d'équilibre.

Article R4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code de la santé publique

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes prévus aux articles R. 4342-1 à R. 4342-7, à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation, de recherche

Article 1843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

Page 4 · 93 243 résultats

← Précédent Suivant →