La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.

Article L313-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article 35

—

à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de

Article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. 1° Au prix et aux modalités de révision automatique

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet article.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

A défaut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 d'en être lui-même titulaire, ledit contrat peut désigner un fournisseur

Article 6

—

l'aide prévue au 1° du I et au 1° du II du présent article.

Article R6527-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 51

Code des transports

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 6527-22, le droit à pension est ouvert sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail à tout affilié licencié

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 90

Code de la consommation

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L

LEGIARTI000050846614

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article R414-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent

Article 2-1

—

Le contrat prévu à l' article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Code des assurances

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

Code des assurances

Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat

Article D6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

Code de la santé publique

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa

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