Y... de la cour de renvoi, dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile à compter de la signification en date du 13 mars 2015, de l'arrêt de la Cour de cassation, a conféré

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

[M] à lui payer une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 1er septembre

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1035 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que M.

786 du Code de Procédure Civile).

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code ; 2.

Vu les articles 631, 634 et 1037-1 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en

de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; que ce décret n'abroge aucune disposition de l'ancien article R. 133-9

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

1035 et 1036 du Code civil ; alors que, d'autre part, un acte révoqué est censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet ; qu'il en résulte que l'on ne saurait considérer qu'un testament

de l'article 1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de

Elle est en conséquence régie par les dispositions antérieures. Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aucune disposition similaire à l'article 1037-1 du code de procédure civile ni ne renvoie à ce texte. 17.