[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

au 09 Avril 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ; DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile) ____________________________________

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari avait entendu disposer à son profit, comme le texte susvisé en offre la possibilité

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

syndicales au sein de cet établissement au moment de la désignation contestée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2324-2 et R. 2324-24 du code

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située Centre Hospitalier d’Argenteuil ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience au Centre Hospitalier d’ Argenteuil; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

[Y] et de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

arrêt du 7 février 2005, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation a déclaré la saisine recevable en application de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ; que le pourvoi formé

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.