, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux

11 du code de procédure pénale, de l’article 11-2 du même code et du secret professionnel garanti par l’article 226-13 du code pénal, qui ne constitue pas une garantie suffisante, est irréversible, que

motivation du jugement ayant retenu l'absence de faits imputables au salarié pouvant justifier qu'il soit relevé de son affectation au service de surveillance générale en application des dispositions de l'article

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article

11-2° de la loi du 31 décembre 1971 ; que l'arrêté modifié du 25 novembre 1998 prévoit en son article 1er-2° que « sont reconnus comme équivalents à la maitrise en droit pour l'exercice de la profession

Sur le premier moyen : Vu l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu que le conseil de prud'hommes à condamné la Société Claeys Flandria à payer

18 du Règlement Rome II énonçait la règle de conflit permettant de déterminer l'admissibilité de l'action directe au sens de l'article 11 § 2 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I (

figurant a |'article 11-2 du Pacte, mais à la nullité de la levée d'option exercée en application de celle ci, sans jamais retenir la qualification de clause d'exclusion. 3/2- la clause litigieuse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION

11-2 ci-dessus" ; que l'article 11-2 dispose : "Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l'échelon

11-2 ci-dessus" ; que l'article 11-2 dispose : "Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l'échelon

traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article

traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservationde l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article

l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées

n° 87 de l'Organisation internationale du travail, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11, § 2, de la Convention européenne

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

Aux termes de l'article 11 2° c) de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, la CNIL " reçoit les réclamations, pétitions