[P] sont propriétaires, l'arrêt constate que l'EARL produit un contrat de bail à ferme signé le 31 octobre 2015 avec une date d'effet au 1er janvier 2016, le relevé parcellaire établi par la MSA déjà cité

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R. 1334-20 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties à un contrat de bail peuvent mettre à la charge du preneur le coût

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28 juin 1989, 14 mars, 2 et 11 avril, 26 et 28 septembre et 3 octobre 1990 ; qu'il ressortait de ces constatations que la société Comptoir Doog avait personnellement enfreint les dispositions du bail,

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que ce soit ; que l'article L. 411-14 de ce code dispose que les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; qu'enfin aux termes de l'article L. 415-3 de ce code, l'impôt foncier

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