code civil français.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code.

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1108, 1122 du Code civil et 5 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à

1122 et 1134 du Code civil, et 9 de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, que les contrats conclus par un commerçant à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce, comme les créances et

Code civil) ; Alors d'autre part, que la violation des articles 1122 et 1134 du Code civil se double d'une méconnaissance par le juge de son obligation de se prononcer sur tout ce qui lui est demandé

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 1122 et 1121 du Code civil

724 et 1122 du Code civil ; 2 / qu' en décidant que ses créances contre les héritiers de son mari devaient être soumises au régime des récompenses après la liquidation du régime matrimonial et de la

9 et suivants de la loi du 20 mars 1956, l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, et les articles 1122 et 1165 du Code civil, alors que, deuxièmement, ne constitue pas un contrat en cours, le contrat

de la vente alléguée, a violé l'article 1582 du Code civil par refus d'application ; et alors, enfin, qu'ayant retenu que la société Vezo avait accepté d'être bénéficiaire de la prétendue stipulation

1122 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu' une attitude purement passive ne peut créer une obligation à la charge de son auteur ou valoir renonciation de sa part à un droit ; qu'en se bornant

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation

724 et 1122 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce qu'en application de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'un plan

Fernand Z..., exploitant du fonds, fût immatriculé au registre du commerce en qualité de locataire-gérant, les locataires du terrain n'ayant pas à s'inscrire, sans violer les articles 1122 et 1742 du Code

1122 et 1134 du Code civil et L. 112-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, que la novation ne se présume pas ; qu'en se bornant à retenir que la société La Varenne stockage avait renoncé à tout recours

724 et 1122 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et qu'ils sont

NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1121 ET 1122 DU CODE CIVIL, SANS PRESENTER LES MOYENS MAINTENANT INVOQUES PAR LE POURVOI; QUE CEUX-CI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX

1122, 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1692 du même code ; 2°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires