Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113-5 et 591 du code de procédure pénale. 8.

de procédure pénale, tels que ces textes étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 689 du Code de procédure pénale, tel que ce texte est en vigueur depuis le 1er mars 1994, ainsi que de l'article

la requête en nullité de la mise en examen de la société demanderesse ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-8 du code de procédure pénale : "s'il estime que sont apparus au cours de la procédure

des articles 113-2, 113-6 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 689 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... et Mme Y... reprochent au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le juge des tutelles doit, selon l'article 113 du Code civil,

80-1, 113-2, 113-8, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la mise en examen de la société

X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale, de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la

SUR QUOI : Il résulte clairement des termes de l'article 113-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge estime utile de l'entendre, le statut de témoin assisté doit être donné à la personne

Il alléguait que l’article 113 § 9 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») exigeait que l’accusé soit personnellement notifié de tout arrêt à son encontre et que le délai d’appel courait

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

113 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113, 1ER ALINEA

deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la

98, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 89 DU DECRET D'APPLICATION DU 23 MARS 1967 NE DEROGENT NI A L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 ET SUIVANTS

du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles

113-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 11.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil et des articles 113 et 114 de la loi du 13 juillet 1967 que le

, par sa dimension internationale, visait notamment le public français, ce que démontre d'ailleurs le relais de ces informations par les médias nationaux, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».

nationalité française de la personne morale, la société éditrice du Monde, alors que les faits ont été commis en Italie ; " 1) alors que l'article 113-7 du code pénal constitue une loi de compétence internationale