114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce ne constituant pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure

être prononcée, s'agissant d'une irrégularité de forme, que pour autant qu'un grief soit retenu, conformément à l'article 114 du Code de procédure civile ; que la preuve en fait défaut

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale

. : Vu l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu que, pour condamner Mmes X..., Y..., Z... et MM.

d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès de tiers est puni de 3 750 euros d'amende » ; que l'article 114 du même code dans sa version en vigueur au moment des faits

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

QUI A ETE PRECEDE D'UN INTERROGATOIRE DE L'INCULPE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ILLEGAL ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE VALABLEMENT

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de cette erreur de rédaction, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'appel irrecevable ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que

"de ne pas l'avoir informé ou imparfaitement avisé des suites de la procédure de divorce", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 114 du Code de procédure civile ;

170 et suivants du Code de Procédure Pénale une requête en annulation de l'interrogatoire en date du 8 septembre 2016 au motif de la violation des dispositions de l'article 114 du Code de Procédure Pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 112 et 114 du code de procédure civile ; Attendu que selon le second de ces

si la convocation à l'avocat envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 mai 1995, soit 6 jours avant le débat contradictoire du 16 mai 1995, n'a pas respecté le délai prévu par l'article

chose jugée ; que la citation devant une juridiction de référé qui statue au fond fait grief au défendeur ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 114 du code de procédure civile ; Mais

1165 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément