1108, 1131, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 37 du code de déontologie des architectes. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du

Y... aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000

1131 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu qu'il résulte des éléments contradictoirement débattus que c'est M.

cour d'appel, en opposant cette règle à l'exception d'inexécution invoquée par elle, a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que, pour établir que la conclusion du contrat

1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ... ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les consorts X... dans leurs conclusions, si les

1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail invoqué par M.

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

1131 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en énonçant que sa collaboration à la société Cogest, postérieurement à la conclusion du contrat du 20 février 1979, relevait de l'exécution d'un contrat

1131, 1315 et suivants, 1382 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, Mme X..., victime d'un traumatisme du genou gauche sans fracture survenu le 20 mars 1981

de crédit-bail, a violé les textes susvisés et l'article 1131 du Code civil ; 2 / que la règle "nemo auditur" ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse, pour en écarter les effets, se

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code

de l'assuré ; qu'en décidant que la stipulation litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne

1131 du Code civil ; 2 / qu'en admettant Mme X..., partie à la convention de présentation de sa clientèle supposée, à établir par témoin le bien-fondé de ses prétentions outre et contre le contenu

1131 du Code civil ; 3 / que l'acte conclu en vue d'une soustraction aux effets normaux des dispositions impératives du droit des indexations ou du droit fiscal est atteint de nullité absolue ; que sa