SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A CONCLU

900-1 du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner les biens faisant l'objet de la donation ; Attendu que la banque

par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en

1116 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS DE CENSURER L'APPRECIATION AINSI

ENTREES DANS LE PATRIMOINE D'UN DEBITEUR PAR L'EXERCICE D'UNE DES ACTIONS, ATTACHEES A LA PERSONNE, VISES PAR L'ARTICLE 1166 DUDIT CODE ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN

, de sorte qu'en statuant comme il a fait, bien que Mme Y... se fût engagée à fournir caution de l'intégralité du prix de vente, l'arrêt attaqué aurait violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ;

Aux termes de l'article 1166 du code de procédure civile : " La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. / Le tribunal compétent est : / - le tribunal du lieu où demeure le

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 900-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le créancier agissant par la

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE HILLAIRIN COMPUTER EXPRESS (SOCIETE HILLAIRIN) A EFFECTUE POUR LE COMPTE

comme un mandat d'agir en justice, (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que le créancier n'a pas besoin de mettre formellement en demeure le débiteur pour établir son inaction, condition

1166 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce.

oblique, demander la levée judiciaire de l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité, cette demande n'étant pas exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

1166 du code civil, ensemble les articles L. 312-2, L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation (dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable à l'espèce)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie

Sur le moyen unique : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la demande de rachat, en exécution de laquelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 13EME ARRONDISSEMENT (2EME DIVISION) DE PARIS, SE PRETENDANT CREANCIER DE M K.

constitutif d'un dol le fait, pour les cédants, de ne pas avoir informé les cessionnaires des conditions de création de la société et des cessions successives de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article