X... disposait lui-même de la possibilité de demander ce partage au regard du contrat qui le lie à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil

1166 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' ayant constaté que malgré la régularisation de la procédure envers la copropriété, Mme X... concluait à la responsabilité

par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en

1116 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS DE CENSURER L'APPRECIATION AINSI

, de sorte qu'en statuant comme il a fait, bien que Mme Y... se fût engagée à fournir caution de l'intégralité du prix de vente, l'arrêt attaqué aurait violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ;

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE HILLAIRIN COMPUTER EXPRESS (SOCIETE HILLAIRIN) A EFFECTUE POUR LE COMPTE

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 900-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le créancier agissant par la

900-1 du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner les biens faisant l'objet de la donation ; Attendu que la banque

1166 du Code civil ; alors que, d'autre part, le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si un intérêt plus important que celui ayant justifié la clause l'exige, en sorte que les

1166 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce.

1166 du code civil, ensemble les articles L. 312-2, L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation (dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable à l'espèce)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie

Sur le moyen unique : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la demande de rachat, en exécution de laquelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 13EME ARRONDISSEMENT (2EME DIVISION) DE PARIS, SE PRETENDANT CREANCIER DE M K.

1166 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser en quoi les informations tues avaient pu être à l'origine de l'erreur provoquée chez les cessionnaires et consistant à avoir ignoré le caractère

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1166 ET 1321 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE SIMULATION LA CONTRE-LETTRE EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR

N... à payer la somme de 25 044,24 euros qu'il devait à la société ; qu'en jugeant néanmoins que l'exposant aurait dû mettre en cause la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil