382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

X... à l'encontre d'un apport effectué pendant la période suspecte, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions particulières du droit des procédures collectives

A..., donataire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007

329 du Code de procédure civile et 1167 du Code civil.

X... , l'a assigné ainsi que la SCI du Moulin des Isles, en inopposabilité de la vente du 30 juillet 2002 sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur

1167 du code civil ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fond, en application des dispositions de l'article 1167 alinéa 1 du code civil, les créanciers peuvent

X... quant au dysfonctionnement du matériel loué, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

1167 du Code civil.

1167 du code civil.

1167 du code civil ; 2°/ que M.

des vendeurs de ne pas avoir à régler une taxe sur la plus-value, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

paulienne n'est pas subordonné à une action en paiement préalable, lorsque les conditions légales d'application de l'article 1167 du code civil sont par ailleurs réunies ; que la cour d'appel a relevé