Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-

Article D331-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte le projet de convention, la demande ou la décision d'octroi des agréments de la résidence et de

Article R5126-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 5126-12 et R. 5126-13, la pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés dans tout lieu dépendant du service ou de l'organisme dont elle relève ou avec lequel elle

Article Annexe 1

—

EEE 12 Professeur des écoles titulaire du CAFIPEMF en école publique conventionnée, à Port-Gentil. 30 725 Gabon.

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle

Article L301-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

L. 133-12 du code du tourisme.

LEGIARTI000046889520

—

FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION Convention entre : Article 1er Le.... (établissement d'accueil) accueille M..... (stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.

Article D331-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux

Article 4

—

Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 12 Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. Article 13 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. Article 14 Modalités du paiement du loyer. Article 15 Dépôt de garantie.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception

LEGIARTI000032395324

—

3,96 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Boston) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Houston) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 3,96 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 3,96 % ÉTATS-UNIS (New

LEGIARTI000028392912

—

.) ― 1,26 % ETATS-UNIS (New York) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Porto Rico) ― 1,26 % ETATS-UNIS (San Francisco) ― 1,26 % ETATS-UNIS (Washington, Norfolk) ― 1,26 % ETATS-UNIS RP (New York - ONU) ― 1,26 % ETATS-UNIS RP (Washington - OEA) ― 1,26 % ETHIOPIE

LEGIARTI000030087054

—

York) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Porto Rico) 7,78 % ÉTATS-UNIS (San Francisco) 7,78 % ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk) 7,78 % ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU) 7,78 % ÉTATS-UNIS RP (Washington - OEA) 7,78 % ÉTHIOPIE 4,64 % FIDJI 2,18 % FINLANDE

LEGIARTI000029113353

—

.) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (New York) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Porto Rico) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (San Francisco) - 1,51 % ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk) - 1,51 % ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU) - 1,51 % ÉTATS-UNIS RP (Washington - OEA) - 1,51 % ÉTHIOPIE

LEGIARTI000027646987

—

) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (New York) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Porto Rico) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (San Francisco) - 2,28 % ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk) - 2,28 % ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU) - 2,28 % ÉTATS-UNIS RP (Washington

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