L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste n'a pas été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, à

L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

* * L'article L. 1226-15 du code du travail dispose : " Lorsqu'un licenciement est prononcé en violation des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article

étaient applicables n'ont pour conséquence que le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à l'indemnité, prévue par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société N°4 mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa

à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 du code du travail

L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

La somme allouée en application de l'article L 1226-15 du code du travail indemnisant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que le non-respect par l'employeur

1226-15 alinéa 3 du code du travail qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables il convient d'évaluer sur le fondement des articles R 1234-1, R 1234-4 et L 1226-14 du code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est

L. 1226-15 du code du travail.

du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1226-15 du Code du Travail, soit douze mois de salaire ; qu'en décidant que M.

; QUE les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail n'ont dès lors pas été respectées ; 1- ALORS QU'il est de l'office du juge, dès lors qu'il n'est pas spécialement contesté par le salarié